BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

L'émission d'un titre exécutoire n'est pas une obligation

Marché public de travaux

Publiée le 19/08/22 par

Lorsque le juge du contrat est saisi d’action tendant à l’engagement de la responsabilité contractuelle pour faute d’une société titulaire d’un marché de travaux, aucun principe ne s’oppose à ce que, le juge condamne cette dernière à une obligation de faire elle-même les travaux permettant de réparer le préjudice subi.

Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu’elle saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement. Il s’en suit que l’acheteur est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation, sous astreinte, des entrepreneurs à faire les travaux nécessaires à la levée des réserves.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 29 juin 2022, n° 19NC02738, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026