BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La juridiction administrative est-elle compétente d’un appel en garantie contre les assureurs ?

Marché public de travaux

Publiée le 10/07/20 par

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.

Toutefois, si les conclusions présentées par une collectivité à l’encontre des compagnies d’assurances des constructeurs mettent en cause les relations de droit privé liant ces compagnies à leurs assurés et relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, il est en l’espèce constant que le maître d’ouvrage n’a dirigé aucune de ses conclusions contre les assureurs. Ainsi, la Cour administrative d’appel confirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige relatif à des désordres mettant en œuvre la responsabilité contractuelle ou décennale des constructeurs.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 18MA02093, Inédit au recueil Lebon

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