BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La TVA s'applique au titre des travaux de reprise

Marché public de travaux

Publiée le 02/09/22 par

Le montant du préjudice, dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection.

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l’ouvrage ne relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou une partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Il appartient aux constructeurs mis en cause d’apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne devait pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable. Si les constructeurs demandent que le montant de la réparation soit évalué hors taxes, la notice qu’ils produisent n’est pas suffisante par elle-même pour remettre en cause la présomption de non assujettissement de la commune à la taxe sur la valeur ajoutée pour la réalisation des travaux de réparations réalisés sur l’ouvrage.

 

Texte de référence :  CAA de Toulouse, 2e chambre, 5 juillet 2022, n° 19TL22961, Inédit au recueil Lebon

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