BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le devoir de conseil impose au maître d’œuvre d’alerter l’acheteur de désordres

Marché public de travaux

Publiée le 06/02/20 par

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance.

La personne publique doit ainsi être mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. En l’espèce, en se fondant, pour écarter la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre, sur la seule circonstance que les désordres allégués n’avaient pas présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux et qu’il ne résultait pas de l’instruction que les maîtres d’œuvre auraient eu connaissance de ces désordres au cours du chantier, alors qu’elle aurait dû aussi vérifier, comme l’acheteur le lui demandait expressément, si les maîtres d’œuvre auraient pu avoir connaissance de ces vices s’ils avaient accompli leur mission selon les règles de l’art, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché son arrêt d’erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 8 janvier 2020, n° 428280, Inédit au recueil Lebon

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