BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le maître d'œuvre doit prendre l'initiative pour solliciter auprès de l'acheteur la réalisation d'une étude portant sur la solidité des bâtiments

Marché public de travaux

Publiée le 21/03/24 par

Les études d’esquisse, qui font partie des éléments de la mission confiée au maître d’œuvre, imposent à celui-ci, notamment, de vérifier la faisabilité de l’opération au regard des différentes contraintes du programme.

En l’espèce, en ne conseillant pas au maître d’ouvrage de procéder à des études préalables permettant de connaître l’état de solidité des bâtiments alors qu’il avait été alerté de leur nécessité, le maître d’œuvre méconnait ses obligations au titre de la mission sur les études d’esquisse dont il était redevable. Le maître d’œuvre n’a pris aucune initiative pour solliciter auprès du maître d’ouvrage la réalisation d’une étude portant sur la solidité des bâtiments et n’a pris aucune mesure en vue de modifier la rédaction du CCTP destiné à la consultation des entreprises susceptibles de présenter une offre dans le cadre de la procédure d’attribution du marché pour un projet de réhabilitation.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 30 janvier 2024, n° 20DA01272, Inédit au recueil Lebon

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