Le mémoire en réclamation doit être motivé

Marché public de travaux

Un mémoire du titulaire ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation.

Il doit indiquer, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. En l’espèce, l’entrepreneur indiquait clairement le montant total de sa réclamation. Il en précisait les différents chefs et justifiait par la production de différents échanges de courriers et de courriels du retard des travaux lui incombant ainsi que des difficultés liées au décalage en période hivernale de son intervention sur le chantier, initialement prévue en période estivale, en produisant des relevés météorologiques. Enfin, le juge d’appel constate qu’il fournissait, pour chacune de ses demandes, des justificatifs relatifs aux sommes demandées. En conséquence, le titulaire doit être regardé comme ayant formé une réclamation sur le décompte général notifié par l’acheteur, dans les délais qui lui étaient impartis pour le faire.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 17 octobre 2019, n° 17NC02898, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques