BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le titulaire d'un marché est responsable des défaillances de son sous-traitant

Marché public de travaux

Publiée le 04/04/24 par

Une commune est fondée à rechercher la responsabilité de l’entrepreneur principal à raison des manquements de son sous-traitant, le constructeur devant répondre intégralement des défaillances de son sous-traitant auprès du maître d’ouvrage.

En l’espèce, l’effondrement d’un mur est exclusivement dû à la manière dont les travaux de terrassement ont été conduits par le sous-traitant, sans qu’aucune faute de quelque nature que ce soit puisse être relevée à la charge de la commune. En outre, en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 20 février 2024, n° 22MA01014, Inédit au recueil Lebon

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