BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Les travaux réalisés gratuitement, et financés par la valorisation des certificats d'économie d'énergie, sont-ils soumis à la réglementation des marchés ?

Marché public de travaux

Publiée le 10/04/20 par

La nature des contrats d’incitation financière, notamment le dispositif CEE, ne dispense pas le respect de la réglementation des marchés publics pour les marchés de travaux à conclure.

Cela permet aux organismes publics, notamment aux offices publics de l’habitat, de comparer ces offres, dont le nombre augmente sur le marché, et de sélectionner celle qui paraît la plus pertinente en termes de qualité de la prestation mais aussi de coût. En effet, selon que les organismes éligibles valorisent plus ou moins efficacement les CEE issus des travaux qu’ils font réaliser, la prime consentie au bailleur social peut être plus ou moins forte.

 

Texte de référence : Question écrite n° 23715 de M. Guy Teissier (Les Républicains – Bouches-du-Rhône) du 15 octobre 2019, Réponse publiée au JOAN du 17 mars 2020, p. 2 253

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