BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas d'expertise juridictionnelle en l'absence de demande en justice pendant le délai de la garantie décennale

Marché public de travaux

Publiée le 22/09/25 par

Une commune, qui n’a effectué aucune demande en justice pendant le délai de la garantie décennale, et qui ne justifie pas au dossier de l’existence d’un acte interruptif de prescription, est hors délai pour demander au juge des référés une expertise.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Aux termes de l’article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ». En l’espèce, la réception des travaux de réalisation de la couverture d’un bâtiment était assortie de réserves qui ne portaient pas sur la réalisation de la toiture. La commune n’ayant effectué aucune demande en justice pendant le délai de la garantie décennale et, plus généralement, ne justifiant pas au dossier de l’existence d’un acte interruptif de prescription, ne peut demander au juge des référés de prescrire une expertise.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, Juge des référés, 12 septembre 2025, n° 25NC01814, Inédit au recueil Lebon

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