BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de compétence de la juridiction administrative dans une action contre les assureurs

Marché public de travaux

Publiée le 13/01/21 par

Les conclusions dirigées contre les assureurs des personnes responsables du dommage sont relatives à l’exécution d’obligations de droit privé entre ces entreprises et leurs assureurs et échappent dès lors à la compétence de la juridiction administrative.

Par ailleurs, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics, et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 17VE02872, Inédit au recueil Lebon

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