BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de dommage de travaux publics en dehors de toute finalité d'intérêt général

Marché public de travaux

Publiée le 10/02/26 par

Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci.

D’une part, des travaux immobiliers de réfection de la voie publique doivent être regardés comme réalisés par l’intermédiaire d’une personne publique lorsque celle-ci les a, par contrat, confiés à une entreprise. D’autre part, les missions de service public, que constituent l’entretien et la réfection de la voie publique, comportent en principe le maintien des accès aux propriétés riveraines. En l’espèce, les travaux réalisés pour le compte d’une personne privée, sans l’accord de la commune et en dehors de toute finalité d’intérêt général, doivent être qualifiés de travaux purement privés. Dès lors, il y a lieu d’annuler le jugement attaqué en tant que le tribunal administratif s’est reconnu compétent pour connaître de la demande d’un particulier tendant à la réparation de ses préjudices qu’il impute aux travaux réalisés sur sa propriété.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre, 22 janvier 2026, n° 24BX00233, Inédit au recueil Lebon

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