BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l'absence de levée des réserves

Marché public de travaux

Publiée le 26/06/24 par

Les travaux ou les parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves ne peuvent engager la garantie décennale des constructeurs tant que ces réserves n’ont pas été levées.

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 mai 2024, n° 21VE02139, Inédit au recueil Lebon

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