BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de responsabilité d’un co-traitant qui n'a pas participé aux missions relatives à la construction

Marché public de travaux

Publiée le 28/02/20 par

Un co-traitant, qui avait seulement la charge de l’aménagement d’un bâtiment et qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction, ne peut être condamné solidairement avec les autres constructeurs à réparer les préjudices occasionnés par les désordres affectant l’ouvrage.

En principe, les entreprises, qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 28 janvier 2020, n° 18NC02204-18NC02205, Inédit au recueil Lebon

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