BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Peut-on obtenir indemnisation des travaux réalisés aux frais avancés du maître d'ouvrage pour des désordres constatés à la réception ?

Marché public de travaux

Publiée le 12/09/19 par

L’absence de réserves fait obstacle à ce que la responsabilité des entreprises soit engagée sur un fondement contractuel, quels qu’aient pu être les manquements à leurs obligations relevés par l’expert.

Ni l’architecte, ni le maître d’ouvrage d’une importante communauté d’agglomération ne pouvaient sérieusement ignorer les conséquences d’une décision de lever des réserves sur la possibilité de réclamer aux entreprises, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle telle qu’elle pouvait être reconnue à la suite des opérations d’expertise alors en cours, le remboursement des sommes qui leur avaient été versées dans le cadre des travaux de reprise des désordres.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 23 août 2019, n° 19BX00002, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026