BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle collectivité a qualité pour agir en cas de transfert de compétence ?

Marché public de travaux

Publiée le 25/08/25 par

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que l’action, ouverte au maître de l’ouvrage à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination, accompagne l’immeuble et se transmet aux acquéreurs avec la propriété de celui-ci.

En l’espèce, la compétence communale en matière de voirie avait été transférée à une métropole. La Cour administrative de Marseille a commis une erreur de droit en relevant que la commune avait seule qualité, à la date de l’apparition du désordre, pour engager la responsabilité décennale des constructeurs. Le juge d’appel s’était placé, pour apprécier l’intérêt pour agir de la commune, à la date de l’apparition du désordre, et non à la date d’introduction de son recours.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 31 juillet 2025, n° 502246, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026