BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quelle est l'étendue de la responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?
Marché public de travauxPubliée le 28/02/24 par Rédaction Weka
L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat.
Il en va de même en cas d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer les conséquences.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 5 janvier 2024, n° 22NT01420, Inédit au recueil Lebon
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