BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la part de la responsabilité financière du contrôleur technique en cas de désordres ?

Marché public de travaux

Publiée le 24/11/25 par

La part contributive de chacun des constructeurs en cause dans la prise en charge du coût de réparation des dommages subis par l’ouvrage doit être calculée en tenant compte de la gravité des fautes respectives de ceux-ci, y compris en ce qui concerne le contrôleur technique.

Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 14 novembre 2025, n° 24NT03288, Inédit au recueil Lebon

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