BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelles sont les conditions d'indemnisation de l'entrepreneur en cas de modification du programme ?

Marché public de travaux

Publiée le 23/01/24 par

Les modifications du programme des travaux par le maître de l’ouvrage n’ouvrent droit à indemnisation du cocontractant que dans l’hypothèse où ces modifications révèlent une faute tenant notamment à une insuffisante estimation, par le maître de l’ouvrage, de ses besoins.

En l’espèce, les sociétés requérantes, qui sollicitaient l’indemnisation du préjudice résultant des fautes du maître de l’ouvrage, invoquaient le nombre des modifications du programme de travaux, par douze ordres de service du maître de l’ouvrage qui seraient à l’origine de trente ordres de service du maître d’œuvre. Selon le juge, cette seule circonstance ne suffit pas à établir une faute du maître de l’ouvrage, tenant notamment à une insuffisante définition de ses besoins.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 27 novembre 2023, n° 23MA00261, Inédit au recueil Lebon

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