BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelles sont les modalités de calcul de l'indemnité due par un constructeur au titre de la garantie décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 20/02/25 par

L’indemnité due par l’architecte et l’entrepreneur, dont la responsabilité décennale est engagée, est évaluée par différence entre le coût de construction de l’ouvrage défectueux, les frais de sa démolition et le coût de la reconstruction d’un ouvrage ayant même destination.

En outre, le montant prend en compte le coût, évalué à la date à laquelle l’ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n’avaient été entachées d’aucun vice.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 30 janvier 2025, n° 22VE00605, Inédit au recueil Lebon

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