Quelle juridiction compétente pour les marchés d’assurance ?

Marchés spécifiques

Longtemps, le contentieux des marchés d’assurance a relevé des juridictions de l’ordre judiciaire. Depuis l’intervention de la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001, tous les marchés publics sont soumis à la compétence des juridictions administratives.

Désormais, comme le rappelle deux décisions, une du juge judiciaire et une du juge administratif, les juridictions de l’ordre administratif statuent sur tout le contentieux des marchés d’assurance.

Les contrats d’assurance sont des marchés publics

Les contrats d’assurance répondent à la définition du marché public énoncé à l’article 1er du CMP : ils ont pour objet une prestation de service donnant lieu à paiement d’un prix par une collectivité publique.

En conséquence, selon la Cour de cassation, les contrats d’assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi (CrCass, 24 mai 2012, n° 11-20097). Le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges entre une personne publique et son assureur.

Le juge administratif statue sur le montant des indemnisations

Le juge administratif est compétent pour interpréter les stipulations d’un contrat d’assurance opposant une compagnie d’assurance à une commune. En l’espèce, il se prononce favorablement sur le montant d’une provision qui doit être versée par un assureur à une collectivité publique suite à un sinistre immobilier (CE, 21 mai 2012, Commune de Longlaville, req. n° 350490).

Dominique Niay

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