Même non soumissionnaire, une société peut être condamnée pour entente illégale

Concurrence

Des pratiques anticoncurrentielles caractérisées causent un préjudice financier aux pouvoirs adjudicateurs contractants. Les sociétés concernées peuvent être condamnées solidairement à indemniser le préjudice subi par l’acheteur, même si elles n’ont pas été attributaires du marché.

La condamnation pour entente s’étend à toutes les entreprises concernées

Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, l’Autorité de la concurrence a condamné huit entreprises, pour s’être entendues sur la répartition et le prix de marchés de signalisation routière verticale. Le juge administratif de premier ressort a ultérieurement condamné solidairement et pécuniairement ces sociétés au regard de cette pratique anticoncurrentielle illégale qui a entrainé un surcoût de marchés conclus par un conseil départemental.

En cassation, le Conseil d’État précise que, si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu’elle saisisse le juge administratif d’une demande tendant à son recouvrement. L’action tendant à l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d’une entente illégale a pour conséquence dommageable, pour une personne publique, de contracter avec l’une d’entre elles à des conditions de prix désavantageuses.

Selon le juge, la réparation d’un préjudice – né du contrat lui-même et résultant de la différence éventuelle entre les termes du marché effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l’être dans des conditions normales de concurrence – doit être regardée, pour l’application de ces principes, comme trouvant son origine dans le contrat.

Par ailleurs, lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est possible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. En conséquence, même si une entreprise n’a présenté aucune offre, elle peut être condamnée solidairement avec l’entreprise attributaire de marchés à l’indemnisation du préjudice.

Un contentieux qui relève des juridictions administratives

Selon la Haute assemblée, « un litige ayant pour objet l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d’agissements dolosifs susceptibles d’avoir conduit une personne publique à contracter avec l’une d’entre elles, à des conditions de prix désavantageuses, qui tend à la réparation d’un préjudice né du contrat lui-même et résultant de la différence éventuelle entre les termes du marché effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l’être dans des conditions normales, relève de la compétence des juridictions administratives ».

Textes de référence :

Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 mars 2020, n° 421758, Publié au recueil Lebon

Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 mars 2020, n° 421833, Inédit au recueil Lebon

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