BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

Égalité professionnelle entre hommes et femmes

Parité

Publiée le 24/02/14 par

La délégation aux droits des femmes recommande de s’assurer du respect du principe de traitement égal pour un travail de valeur égale dans la fonction publique.

Elle demande également de mettre en place un véritable service d’accueil de la petite enfance, de prévoir l’obligation de respecter le principe de parité entre hommes et femmes lors de toute désignation effectuée par une collectivité au sein d’une commission ou d’une instance consultative ou délibérative, de porter le congé de paternité à quatre semaines, d’élargir à l’ensemble des contrats publics les conditions de respect de l’obligation d’égalité professionnelle par les entreprises soumissionnaires.

 

Texte de référence : Rapport fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi adopté par le Sénat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, décembre 2013

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