Égalité professionnelle entre hommes et femmes

Parité

La délégation aux droits des femmes recommande de s’assurer du respect du principe de traitement égal pour un travail de valeur égale dans la fonction publique.

Elle demande également de mettre en place un véritable service d’accueil de la petite enfance, de prévoir l’obligation de respecter le principe de parité entre hommes et femmes lors de toute désignation effectuée par une collectivité au sein d’une commission ou d’une instance consultative ou délibérative, de porter le congé de paternité à quatre semaines, d’élargir à l’ensemble des contrats publics les conditions de respect de l’obligation d’égalité professionnelle par les entreprises soumissionnaires.

 

Texte de référence : Rapport fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi adopté par le Sénat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, décembre 2013

L'analyse des spécialistes

  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Élus

    Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?

    31/05/21
    Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
  • Tous les articles juridiques