Elle demande également de mettre en place un véritable service d’accueil de la petite enfance, de prévoir l’obligation de respecter le principe de parité entre hommes et femmes lors de toute désignation effectuée par une collectivité au sein d’une commission ou d’une instance consultative ou délibérative, de porter le congé de paternité à quatre semaines, d’élargir à l’ensemble des contrats publics les conditions de respect de l’obligation d’égalité professionnelle par les entreprises soumissionnaires.
Texte de référence : Rapport fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi adopté par le Sénat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, décembre 2013
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Le statut prévoit, à l’occasion de la naissance d’un enfant, l’octroi d’un congé paternité pour les jeunes pères de famille. L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé paternité doit transmettre sa demande par écrit à l’autorité territoriale, au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de s’absenter.
Dans quelles conditions ce congé peut-il être accordé ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles incidences concernent l’agent ou votre collectivité ?
Découvrez les réponses en téléchargeant gratuitement la fiche « Instruire les demandes de congé paternité ».
Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.
