L'égalité hommes-femmes sera prise en compte dans la préparation des lois

Parité

Le gouvernement affiche sa volonté de promouvoir l’égalité hommes-femmes dès la préparation des textes législatifs et lors des nominations du secteur public, dans deux circulaires du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, publiées au Journal officiel vendredi 24 août.

Dans « les travaux préalables » et les « études d’impact » des projets de lois, quel que soit le ministère concerné, « la dimension des droits des femmes et de l’égalité (…) sera désormais systématiquement » prise en compte, indique le chef du gouvernement. Il s’agira notamment de « s’assurer que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n’aggravent les inégalités ».

« Après le dépôt au parlement (des projets de loi), le ministère des droits des femmes publiera sur son site internet (http://femmes.gouv.fr/) les études d’impact », précise cette circulaire, qui ajoute que cette attention sera aussi portée aux décrets. Matignon dressera « un premier bilan de l’application de ce nouveau dispositif à l’automne 2013 », est-il encore précisé.

La deuxième circulaire vise à promouvoir l’égalité dans les nominations dans « l’ensemble des administrations et opérateurs qui relèvent de l’autorité ou sont placés sous la tutelle » des différents ministères, en appelant notamment à une application « volontariste » de la loi de mars 2012, créant « l’obligation d’une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l’encadrement supérieur de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers et de santé ».

Les nominations aux « plus hauts emplois » devront en 2013 concerner « au moins 20 % de personnes de chaque sexe », puis « 30 % au moins à compter de l’année 2015 et 40 % au moins à compter de l’année 2018 », est-il rappelé.

« S’agissant de l’État, je vous demande de veiller personnellement à l’équilibre des nominations aux emplois dirigeants et supérieurs », écrit encore le Premier ministre. Un suivi « sera réalisé chaque semestre et un bilan annuel, présenté en conseil des ministres, réalisé à la fin de chaque année » et publié sur le site du gouvernement. En outre, chaque administration devra désigner avant fin août une personne chargée de l’égalité, qui sera notamment chargée de préparer le plan égalité 2013-2017, déjà annoncé.

 

Texte de référence : Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes

 

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques