BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

Plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Parité

Publiée le 20/05/20 par

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Le texte réglementaire a pour objet l’élaboration de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Il définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ces plans et est pris pour application des dispositions de l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il concerne l’ensemble des administrations qui entrent dans le champ de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Les dispositions du décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique

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