Précisions sur l'égalité entre les sexes au sein de l'encadrement supérieur des grandes collectivités

Parité

La circulaire du 20 août 2012 apporte des précisions sur l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012.

L’obligation de nomination équilibrée au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur prévue par l’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ne s’applique pas, entre autres, aux établissements publics à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette obligation ne s’applique pas non plus aux renouvellements dans un même emploi, ni au changement d’emploi fonctionnel au sein de la même collectivité.

La déclaration annuelle donne le nombre des primo-nominations, la répartition par sexe des agents nommés et le montant de la contribution due éventuellement. Elle est transmise au comptable par la collectivité au plus tard le 30 avril de l’année n+1. Pour les collectivités ayant procédé à moins de cinq primo-nominations, l’obligation s’apprécie selon un cycle pluriannuel.
 

Textes de référence :

Circulaire du 20 août 2012 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques