Précisions sur l'égalité entre les sexes au sein de l'encadrement supérieur des grandes collectivités

Parité

La circulaire du 20 août 2012 apporte des précisions sur l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012.

L’obligation de nomination équilibrée au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur prévue par l’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ne s’applique pas, entre autres, aux établissements publics à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette obligation ne s’applique pas non plus aux renouvellements dans un même emploi, ni au changement d’emploi fonctionnel au sein de la même collectivité.

La déclaration annuelle donne le nombre des primo-nominations, la répartition par sexe des agents nommés et le montant de la contribution due éventuellement. Elle est transmise au comptable par la collectivité au plus tard le 30 avril de l’année n+1. Pour les collectivités ayant procédé à moins de cinq primo-nominations, l’obligation s’apprécie selon un cycle pluriannuel.
 

Textes de référence :

Circulaire du 20 août 2012 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques