Menu actualité
- 24/03/17 Mutualisation des polices municipales
- 23/03/17 Mise en place de la facturation électronique
- 23/03/17 Encadrement des accueils de loisirs périscolaires
- 22/03/17 Appréciations discriminatoires d’un jury de concours
- 21/03/17 Indemnisation du chômage
- 20/03/17 Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?
- 20/03/17 PPCR : parution des décrets pour les ingénieurs territoriaux
- 17/03/17 Benoît Hamon souhaite réserver les marchés publics aux PME-TPE françaises
- 17/03/17 Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale
- 16/03/17 Un décret encadre les conditions de conclusion des contrats de crédit-bail des établissements publics de santé
- 16/03/17 Chèques-déjeuners et restaurants administratifs
- 15/03/17 Communication des rémunérations mensuelles
- 14/03/17 Dispositions législatives et réglementaires applicables à la passation des contrats de concession des collectivités locales
- 14/03/17 Un guide sur l’équipement des locaux de restauration collective publié par Bercy
- 14/03/17 Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
- 13/03/17 Le bulletin n° 2 du casier judiciaire
- 13/03/17 Un guide relatif à l’achat public de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts publié
- 10/03/17 Le projet de décompte final doit intégrer l’ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !
- 10/03/17 Promulgation de la loi relative à la sécurité publique
- 09/03/17 Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?
Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
ParitéPubliée le 14/03/17 par Rédaction Weka
Une circulaire interministérielle du 28 février 2017 précise les modalités de présentation du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à produire par les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants.
Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 61 de la loi du 4 août 2014 précise le contenu du rapport que les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de plus de 20 000 habitants, doivent présenter préalablement à l’adoption du budget. Un guide élaboré par la DGCL propose une méthodologie de travail, des indicateurs de diagnostic, et de suivi et présente des exemples d’actions. Ce rapport devra être transmis annuellement au préfet. Il devra être réalisé à partir du 1er janvier 2017 par les nouvelles régions et les nouveaux EPCI.
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.