Restez toujours informé

Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales

Parité

Une circulaire interministérielle du 28 février 2017 précise les modalités de présentation du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à produire par les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants.

Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 61 de la loi du 4 août 2014 précise le contenu du rapport que les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de plus de 20 000 habitants, doivent présenter préalablement à l’adoption du budget. Un guide élaboré par la DGCL propose une méthodologie de travail, des indicateurs de diagnostic, et de suivi et présente des exemples d’actions. Ce rapport devra être transmis annuellement au préfet. Il devra être réalisé à partir du 1er janvier 2017 par les nouvelles régions et les nouveaux EPCI.

 

Texte de référence : Circulaire interministérielle n° DGCS/SDFE/B1/DGCL/2017/68 du 28 février 2017 relative à la présentation d’un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants

L'analyse des spécialistes

  • Dématérialisation de l'application du droit des sols au 1er janvier 2022 Urbanisme

    Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022

    22/10/19
    L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme  : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé