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23/03/17 Mise en place de la facturation électronique
23/03/17 Encadrement des accueils de loisirs périscolaires
22/03/17 Appréciations discriminatoires d’un jury de concours
21/03/17 Indemnisation du chômage
20/03/17 Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?
20/03/17 PPCR : parution des décrets pour les ingénieurs territoriaux
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17/03/17 Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale
16/03/17 Un décret encadre les conditions de conclusion des contrats de crédit-bail des établissements publics de santé
16/03/17 Chèques-déjeuners et restaurants administratifs
15/03/17 Communication des rémunérations mensuelles
14/03/17 Dispositions législatives et réglementaires applicables à la passation des contrats de concession des collectivités locales
14/03/17 Un guide sur l’équipement des locaux de restauration collective publié par Bercy
14/03/17 Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
13/03/17 Le bulletin n° 2 du casier judiciaire
13/03/17 Un guide relatif à l’achat public de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts publié
10/03/17 Le projet de décompte final doit intégrer l’ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !
10/03/17 Promulgation de la loi relative à la sécurité publique
09/03/17 Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?

Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales

Publiée le 14/03/17 par Rédaction Weka

Une circulaire interministérielle du 28 février 2017 précise les modalités de présentation du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à produire par les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants.

Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 61 de la loi du 4 août 2014 précise le contenu du rapport que les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de plus de 20 000 habitants, doivent présenter préalablement à l’adoption du budget. Un guide élaboré par la DGCL propose une méthodologie de travail, des indicateurs de diagnostic, et de suivi et présente des exemples d’actions. Ce rapport devra être transmis annuellement au préfet. Il devra être réalisé à partir du 1^er janvier 2017 par les nouvelles régions et les nouveaux EPCI.

Texte de référence : Circulaire interministérielle n° DGCS/SDFE/B1/DGCL/2017/68 du 28 février 2017 relative à la présentation d’un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants

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[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir