Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales

Parité

Une circulaire interministérielle du 28 février 2017 précise les modalités de présentation du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à produire par les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants.

Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 61 de la loi du 4 août 2014 précise le contenu du rapport que les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de plus de 20 000 habitants, doivent présenter préalablement à l’adoption du budget. Un guide élaboré par la DGCL propose une méthodologie de travail, des indicateurs de diagnostic, et de suivi et présente des exemples d’actions. Ce rapport devra être transmis annuellement au préfet. Il devra être réalisé à partir du 1er janvier 2017 par les nouvelles régions et les nouveaux EPCI.

 

Texte de référence : Circulaire interministérielle n° DGCS/SDFE/B1/DGCL/2017/68 du 28 février 2017 relative à la présentation d’un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.

    • Tous les articles juridiques