Un achat qui nécessite une forte réactivité incompatible avec le respect des règles normales de passation des marchés
La député Sophie Blanc attirait l’attention du ministre de l’Économie, sur le recours par les collectivités locales aux achats de fourniture d’occasion notamment par les sites internet professionnels ou PAP. Plus précisément, elle demandait les possibilité d’adapter le marché de l’occasion aux acheteurs publics. En dessous du seuil de 40 000 euros hors taxe, l’acquisition ne pose aucune difficulté en raison de la possibilité pour l’acheteur public de recourir aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. En revanche, depuis l’abrogation de l’article 30 I. 10° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le Code de la commande publique ne prévoit aucun dispositif permettant à un acheteur public d’acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables des véhicules d’occasion de plus de 40 000 euros hors taxe (dont les gros véhicules utilitaires ou véhicule outils). Or, selon la député, pour le marché des biens d’occasion, la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile puisqu’il s’agit d’acquérir un bien sans réelle équivalence en raison de son état d’occasion. De plus, ces biens ne peuvent être mis à la vente qu’à brefs délais, l’acheteur profitant de l’aubaine d’un prix très intéressant. Le marché des véhicules d’occasion est, pour les collectivités locales, un moyen très efficace pour réaliser des économies substantielles. Au regard du prix du neuf, seul le prix d’occasion permet l’acquisition de certaines catégories de véhicules. Ceci valant d’ailleurs pour tous les biens entrant dans le champ des marchés de fourniture. Elle lui demande si le gouvernement entend adapter la législation pour permettre aux acheteurs publics de bénéficier des avantages du marché d’occasion pour les biens dont la valeur excède 40 000 euros hors taxe.
Un secteur de l’occasion concurrentiel permettant de respecter les procédures classiques de passation des marchés
Selon la réponse ministérielle, l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique fixe à 40 000 euros HT le seuil de dispense de mise en concurrence pour l’ensemble des acheteurs soumis au code. Pour les achats de fournitures d’occasion d’un montant inférieur à ce seuil, les acheteurs peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Par ailleurs, une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables peut également être mise en œuvre, dans certaines hypothèses, lorsque la valeur estimée du besoin excède ce montant. Notamment, l’article R. 2122-5 du Code de la commande publique prévoit qu’un acheteur peut y recourir pour l’achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un opérateur économique en cessation définitive d’activité, soit qui se trouve en situation de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En revanche, le marché des véhicules d’occasion, particulièrement concurrentiel, n’appelle pas de dispense de procédure spécifique, qui autoriserait les acheteurs publics à déroger aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement entre les candidats et de transparence de procédure au motif qu’une mise en concurrence serait impossible ou inutile. La souplesse de la procédure adaptée permet en outre de recourir à la négociation et de procéder à un achat efficace dans des délais réduits.
Dominique Niay
Texte de référence : Question écrite n° 07056 de Mme Sophie Blanc [Pyrénées-Orientales (1re circonscription) – Rassemblement National], du 27 mai 2025, Réponse publiée au JOAN du 16 décembre 2025, p. 10 287
