BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Attention à la signature du décompte général !

Publiée le 17/02/15 par Rédaction Weka

Un document notifié par le maître d’œuvre ne peut être regardé comme le décompte général s’il n’est pas signé par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage.

En conséquence, le délai de contestation du décompte général prévu par le CCAG travaux n’a pas commencé à courir.

Texte de référence : CAA Nancy, 3 février 2015, req. n° 13NC01240

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