BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Baux emphytéotiques administratifs: le régime de conclusion précisé

Publiée le 09/01/12 par Rédaction Weka

Un décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 fixe les règles de passation des baux emphytéotiques administratifs lorsque le montant du loyer annuel est supérieur à 1.000.000 € HT.

La conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d’une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est précédée d’une publicité et d’une mise en concurrence selon les règles applicables à ces contrats.

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