BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Un candidat doit-il fournir pour chaque lot les documents généraux ?

Passation des marchés

Publiée le 07/05/10 par

L’acheteur public doit-il accepter l’envoi en une seule fois des documents tels que la note de présentation et la note méthodologique alors que l’entreprise candidate à plusieurs lots ?

« Les entreprises qui proposent leurs services pour différents lots ne sont (…) pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils devront remettre une offre pour chaque lot », affirme le ministère du Budget. Le décret « effet utile » n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 précise les modalités de présentation des candidatures dans le cas d’un marché alloti (un alinéa du V de l’article 57 du Code des marchés publics) : « Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidats et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres ».

À toute fin utile, le ministère rappelle également que l’allotissement est « le mode de dévolution de principe des marchés publics (…) ». L’article 10 du Code des marchés publics indique : « afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27 ».

Valérie Siddahchetty

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