Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Une circulaire pour préciser les règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design
Passation des marchésPubliée le 21/07/15 par Rédaction Weka
La ministre de la Culture présente dans une circulaire du 10 juillet les règles relatives au respect des droits d’auteur et aux procédures de passation des marchés lorsque ses services font appel à des professionnels du design.
Ce texte fait suite à des critiques des professionnels du design graphique qui dénonçaient les conditions de passation des marchés.
Outre le rappel du déroulement d’une consultation, la circulaire présente, au regard du code de la propriété intellectuelle, la protection par le droit d’auteur de la prestation de design.
Texte de référence : Circulaire du 10 juillet 2015 relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
