BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Comment calculer le manque à gagner d'un candidat irrégulièrement évincé lors de l'attribution d'un marché ?

Passation des marchés

Publiée le 05/04/23 par

L’entreprise candidate à l’attribution d’un marché public qui a été irrégulièrement évincée de ce marché qu’elle avait des chances sérieuses d’emporter, a droit à être indemnisée de son manque à gagner.

Ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu’aurait procuré ce marché à l’entreprise. L’indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie de la perte d’un élément d’actif mais est destinée à compenser une perte de recettes commerciales, doit être regardée comme un profit de l’exercice au cours duquel elle a été allouée et soumise, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 27 février 2023, n° 20MA03849, Inédit au recueil Lebon

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