Concessions : la procédure d’infraction contre la France clôturée

Passation des marchés

La Commission européenne a clôturé la procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant l’attribution directe de concessions à des établissements publics prévue par la loi « Sapin ».

La France avait reconnu, dans sa réponse à la mise en demeure, le besoin de clarifier la législation. L’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 précise que l’attribution d’un contrat de concession à un établissement public n’est valable que lorsqu’il existe une relation basée sur les critères « in house ».

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    10/04/18
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