BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Concessions : la procédure d’infraction contre la France clôturée
Passation des marchésPubliée le 05/12/09 par Rédaction Weka
La Commission européenne a clôturé la procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant l’attribution directe de concessions à des établissements publics prévue par la loi « Sapin ».
La France avait reconnu, dans sa réponse à la mise en demeure, le besoin de clarifier la législation. L’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 précise que l’attribution d’un contrat de concession à un établissement public n’est valable que lorsqu’il existe une relation basée sur les critères « in house ».
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
