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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Concessions : la procédure d’infraction contre la France clôturée
Passation des marchésPubliée le 05/12/09 par Rédaction Weka
La Commission européenne a clôturé la procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant l’attribution directe de concessions à des établissements publics prévue par la loi « Sapin ».
La France avait reconnu, dans sa réponse à la mise en demeure, le besoin de clarifier la législation. L’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 précise que l’attribution d’un contrat de concession à un établissement public n’est valable que lorsqu’il existe une relation basée sur les critères « in house ».
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