![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Des manquements aux règles de passation des marchés justifient-ils le licenciement d’une salariée ?
Passation des marchésPubliée le 12/02/15 par Rédaction Weka
Le non-respect des règles de passation des marchés et de facturation est constitutif d’une faute suffisamment grave justifiant le licenciement d’une directrice financière d’un office public d’habitation.
L’intéressée, en charge de la responsabilité du parc informatique, avait procédé à la reconduction d’un marché de maintenance des réseaux sans mise en concurrence. Elle avait également procédé directement au paiement de plusieurs factures en violation des règles internes de comptabilité.
Texte de référence :
- CAA Lyon, 5 février 2015, req. n° 13LY02422
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
02/03/26
-
02/03/26
-
02/03/26
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
02/03/26
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
02/03/26
Mettre en place un règlement amiable dans un marché public
#Exécution du marché
-
02/03/26
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
