BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Des motifs d'ordre juridique peuvent justifier une déclaration sans suite

Passation des marchés

Publiée le 02/05/25 par

Des motifs d’ordre juridique en lien, notamment, avec la volonté d’éviter une contestation contentieuse, peuvent constituer un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat.

En l’espèce, le classement sans suite d’un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général, était fondé sur la circonstance « qu’il est apparu qu’une irrégularité avait été commise dans la procédure de mise en concurrence préalablement à sa mise en œuvre ». L’irrégularité résultait de la circonstance que la participation préalable, directe ou indirecte, à la préparation de la procédure de passation du marché d’un opérateur a pu lui permettre d’avoir accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats. L’irrégularité procédurale commise était de nature à créer une distorsion de concurrence au sens de l’article L. 2141-8 du Code de la commande publique. En outre, par cette décision, le pouvoir adjudicateur, qui a souhaité mettre fin à une procédure irrégulière, n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de la société appelante. Dès lors, la société requérante ne saurait prétendre à une indemnisation de son manque à gagner.

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 1er avril 2025, n° 23TL01536, Inédit au recueil Lebon

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