BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
La double enveloppe n'a plus aucune raison d'être...
Passation des marchésPubliée le 15/03/10 par Rédaction Weka
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas obliger des candidats à utiliser l’ancien système de la double enveloppe.
On ne peut exiger des candidats qu’ils répondent en utilisant l’ancien système de la double enveloppe, explique le ministère de l’Économie au député Jean-Claude Carle (UMP – Savoie).
Le député souhaitait savoir si ce système pouvait encore être utilisé dans le cas où les collectivités choisissent d’ouvrir les offres lors des réunions de la commission d’appel d’offres (CAO). « Rien ne s’oppose à ce que l’ouverture de l’enveloppe unique et l’enregistrement de son contenu soient effectués par la commission d’appel d’offres », a affirmé le ministère après avoir rappelé que le nouvel article 53-11 du Code des marchés publics (instauré par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics) a prévu la suppression de la double enveloppe « dans un souci de simplification des procédures ».
Le ministère rajoute qu’en « l’absence de précisions dans le code des marchés publics, il convient de considérer qu’une liberté est laissée aux collectivités territoriales pour décider du mode de fonctionnement qui leur semblera le plus adapté à la situation créée par la nouvelle disposition ». Une liberté qui ne passe cependant pas par l’utilisation de l’ancien système.
Valérie Siddahchetty
Texte de référence :
- Question écrite n° 11280 du député Jean-Claude Carle (UMP – Savoie) du 10 décembre 2009, réponse du Minefe au JO Sénat du 11 mars 2010
Source Internet :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
