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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Il faut notifier le marché avant de l’exécuter
Passation des marchésPubliée le 01/07/14 par Rédaction Weka
Une date de prise d’effet du marché antérieure à la date de notification n’est pas de nature à remettre en cause le contrat conclu.
L’irrégularité n’a eu aucune incidence sur les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.
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