![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
L’acte d’engagement prévaut sur le cahier des clauses administratives particulières
Passation des marchésPubliée le 27/05/13 par Rédaction Weka
En cas de discordance entre les pièces du marché, l’acte d’engagement prévaut sur un document dénommé « programme prévisionnel des travaux » non daté mais signé des deux parties.
En l’espèce, le juge d’appel relève que, suite à l’échec d’un premier appel d’offres, les travaux ne pouvaient débuter à date prévue compte tenu des formalités procédurales à effectuer.
Texte de référence : CAA Lyon, 2 mai 2013, req. n° 12LY01395
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
02/03/26
-
02/03/26
-
02/03/26
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
02/03/26
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
02/03/26
Mettre en place un règlement amiable dans un marché public
#Exécution du marché
-
02/03/26
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
