BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Le modèle d’avis de publicité "MAPA" déjà modifié avant son entrée en vigueur

Publiée le 12/08/21 par Rédaction Weka

Un arrêté du 26 juillet 2021 modifie l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.

L’arrêté ajoute à la section 3 « procédure » une sous-section relative aux conditions de participation afin de répondre à l’article R. 2142-1 du Code de la commande publique relatif aux conditions de participation à la procédure de passation. Une précision est aussi apportée sur les marchés réservés avec l’ajout d’un astérisque pour signaler le caractère obligatoire de la donnée relative à la réservation ou non de tout ou partie du marché. Enfin, des modifications de terminologie sont effectuées. Le modèle unique obligatoire d’avis de publicité entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Texte de référence : Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

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