Méthode de notation des offres : quelles sont les obligations de l'acheteur public ?

Passation des marchés

Dans une décision rendue le 31 mars 2010, le Conseil d’État ouvre la porte à une certaine souplesse pour le cas des marchés à procédure adaptée (MAPA).

 

En procédure adaptée (MAPA), un pouvoir adjudicateur n’est « pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres », a indiqué la haute juridiction administrative pour valider une consultation lancée par la collectivité territoriale de Corse en juin 2009.
      
Dans l’affaire, la collectivité n’avait pas publié, dans les documents de consultation, la méthode de chiffrage retenue pour apprécier le critère de la valeur technique d’un marché de travaux routiers, pondéré à 60 %, ni la méthode d’évaluation des offres lui permettant d’apprécier le critère prix, comptant pour 40 %. Le groupement d’entreprises requérant contre la procédure a été débouté de sa demande d’annulation.

Les sages du Palais-Royal instaurent ainsi une première limite à leur jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009, rappelée dans leur décision du 31 mars 2010. « Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre », ont-ils à nouveau écrit dans leur arrêt.

Bénédicte Rallu

Textes de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n°334279
Téléchargez le document au format pdf CE 30 janvier 2009, ANPE, req. n° 290236   
 

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques