BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas d'indemnisation en cas de déclaration sans suite pour motif d'intérêt général

Passation des marchés

Publiée le 20/03/23 par

Une personne publique, qui a engagé une procédure de passation d’un marché public, ne saurait être tenue de conclure le contrat mais peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général.

En ce cas, le candidat initialement retenu avec qui le marché n’a pas été signé ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner. En l’espèce, deux collectivités ne pouvaient effectivement plus mener ce projet à terme dans le périmètre prévu à l’appel d’offres et dans les conditions financières et budgétaires initialement envisagées. Par suite, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que l’acheteur ne justifiait pas d’un motif d’intérêt général pour abandonner la procédure de passation du marché.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 7 février 2023, n° 21BX00825, Inédit au recueil Lebon

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