BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Peut-on transférer un marché de maîtrise d'œuvre conclu par deux communes à un syndicat intercommunal ?
Passation des marchésPubliée le 30/04/12 par Rédaction Weka
Les marchés publics, y compris des marchés communs à plusieurs collectivités, passés pour la mise en œuvre du service transféré à un EPCI, peuvent être transférés à l’établissement intercommunal.
Pour autant, il convient que l’ensemble des communes bénéficiaires de ce marché soient également membres du même établissement. S’agissant d’un changement de pouvoir adjudicateur, il est préférable qu’un avenant de transfert matérialise cette modification (question écrite n° 127077, réponse JOAN du 10 avril 2012, p. 2883).
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