BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Prime aux candidats : trouver la juste compensation financière

Publiée le 15/10/10 par Rédaction Weka

Interrogé sur l’article 49 du Code des marchés publics (CMP) et l’attribution de primes aux candidats, le ministère de l’Économie considère qu’il y a investissement significatif de la part des candidats lorsque leurs charges sont supérieures à celles d’une consultation classique. Aux acheteurs de faire leurs calculs et d’accorder des compensations adéquates !

À quelle hauteur indemniser des candidats à une consultation pour laquelle un pouvoir adjudicateur exige des échantillons, des maquettes ou des prototypes ? L’article 49 du CMP, qui régit cette question, indique seulement que « lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime ». Le député de l’Ain Xavier Breton (UMP) a bien tenté de pousser le ministère de l’Économie à donner une définition claire de cet investissement significatif. Les acheteurs resteront sans doute sur leur faim.

Il faut, selon Bercy, que « les charges provoquées par la présentation d’échantillons, de maquettes ou de prototypes [soient] sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l’offre n’est demandée ». Autre aspect, le ministère estime que les charges sont lourdes lorsque la différence de coût « aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation ».

Mais les acheteurs vont devoir sortir leur calculette estimative car « il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer le niveau de la prime en fonction du montant du marché et de l’investissement supporté par les candidats dans l’élaboration de leur offre afin d’assurer une juste compensation financière du coût des échantillons fournis »…

Bénédicte Rallu

Source Internet :

Question n° 85717, publiée au JOAN du 12 octobre 2010

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