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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Publication du décret relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
Passation des marchésPubliée le 06/01/25 par Rédaction Weka
Un décret du 28 décembre 2024 proroge, jusqu’au 31 décembre 2025, le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux.
Le décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes jusqu’au 31 décembre 2025. L’application temporaire de ce seuil de dispense de procédure devait initialement s’achever au 31 décembre 2024.
Texte de référence : Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
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