BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quel vice peut être invoqué par un candidat évincé d'une procédure de passation d'un marché ?

Passation des marchés

Publiée le 17/07/24 par

Un candidat évincé dont l’offre était irrégulière ne peut utilement invoquer un moyen critiquant l’imprécision des critères de sélection ou l’appréciation des autres offres.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Si le représentant de l’État dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Un concurrent évincé peut ainsi invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 17 juin 2024, n° 23MA02861, Inédit au recueil Lebon

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