![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre le titulaire du marché et le maître d’œuvre et le sous-traitant ?
Passation des marchésPubliée le 08/12/17 par Rédaction Weka
L’action d’un entrepreneur relative à un litige né de l’exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative même si le litige n’oppose que des personnes privées.
La Cour rappelle également que le titulaire d’un marché de travaux est personnellement tenu à la bonne exécution de ses obligations contractuelles et ne peut donc pas utilement se prévaloir, vis-à-vis du maître d’ouvrage, des fautes éventuellement commises par son sous-traitant.
Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 23 novembre 2017, n° 15NC01578, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
16/03/26
Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
#Régularisation des candidats #Contrôle du marché public #Signature du marché
-
03/03/26
-
03/03/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
03/03/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
03/03/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
03/03/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/03/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
