BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelles sont les conséquences de la requalification d'un contrat de délégation de service public en marché public ?

Passation des marchés

Publiée le 30/01/23 par

Les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique constituent une faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique.

La convention de délégation de service public d’une durée de dix ans avait été résiliée par un jugement du tribunal administratif. Ce jugement, après avoir requalifié le contrat de délégation de service public en marché public de services, a relevé que ce dernier avait été attribué sans que le contenu et les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des offres n’aient été définis, pour une durée excessivement longue de dix ans et sans publication d’un avis d’attribution de niveau européen. De tels vices, considérés dans leur ensemble, présentent un caractère de particulière gravité et justifiant la résiliation du contrat. Les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par la commune constituent une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre, 13 décembre 2022, n° 20BX02660, Inédit au recueil Lebon

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