BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quels sont les délais et voies de recours qu'il faut indiquer dans les décisions d'attribution ?

Passation des marchés

Publiée le 19/12/12 par

Aucun texte ni aucun principe général du droit n’impose d’indiquer dans la décision d’attribution les délais et voies de recours ouverts contre la procédure ou le contrat lui-même.

Par contre, il faut mentionner dans la décision de rejet d’une offre d’un candidat non retenu que celui-ci peut exercer un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.

Références :

  • Question écrite n° 00667, réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2826

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