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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quels sont les droits indemnitaires d’une entreprise évincée d’une convention d’occupation temporaire du domaine public ?
Passation des marchésPubliée le 13/02/15 par Rédaction Weka
Même si la convention a été conclue à la suite d’une procédure irrégulière, un candidat n’a pas droit à être indemnisé pour perte de chance sérieuse d’obtenir le contrat si sa capacité technique était insuffisante.
Etant dépourvue de toute chance d’emporter le marché, la société ne peut utilement soutenir que l’absence d’information sur les sous-critères et leur pondération l’a privée de la possibilité de présenter une proposition mieux adaptée.
Texte de référence : CAA Nancy, 3 février 2015, req. n° 13NC01653
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