Tempête Xynthia : la DAJ rappelle les règles de passation dans l'urgence

Passation des marchés

La Direction des affaires juridiques (DAJ) publie un document sur les procédures en cas de sinistre. Les acheteurs ont 3 semaines pour passer ce type de marchés publics.

 

« Situation de catastrophe : optimisez le code des marchés publics ! », tel est l’intitulé de la nouvelle fiche pratique mise en ligne par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Elle y rappelle que « les marchés négociées sans publicité ni mise en concurrence devront être passés dans un délai inférieur à 3 semaines à compter de la tempête, soit avant le 21 mars prochain ».

La fiche pratique reprend également les conditions d’utilisation des procédures d’urgence dans une seconde partie, la première rappelant les procédures de droit commun (MAPA et marché de moins de 20 000 euros). La direction rappelle que la tempête Xynthia est un cas d’urgence impérieuse et permet de négocier les marchés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (article 35-II, 1° du CMP). Cette procédure permet de se dispenser également de la « préparation des documents d’un marché, lorsqu’elle est incompatible avec l’urgence impérieuse : dans ce cas, un simple échange de lettres suffit, de la réunion de la Commission d’appel d’offres pour les marchés des collectivités territoriales, de la notification aux candidats retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre ». Bien-sûr, il doit s’agir d’une urgence impérieuse : « le recours à l’article 35-II, 1° est, subordonné au respect de 4 conditions cumulatives ».

Le document propose des exemples de marchés négociés à passer pour réparer les destructions engendrées par la tempête : entreprendre la réfection des voies endommagées ou des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d’hébergement provisoire, distribution de repas, etc.), consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer,  rétablir le fonctionnement des réseaux (eau, chaleur).  Un recours à l’urgence qui ne serait justifié, en revanche, pour « reconstruire les bâtiments publics effondrés,  réaliser de nouveaux ouvrages,  reconstruire les bâtiments publics effondrés,  réaliser de nouveaux ouvrages, assurer le relogement pérenne des sinistrés, » explique la DAJ.

Les acheteurs sont invités à ne pas attendre le dernier moment pour passer leurs marchés. « À mesure que l’on s’éloigne de la date du passage de la tempête Xynthia, la nécessité de réaliser des travaux ou de commander des prestations de service est de plus en plus prévisible, et l’on pourra vous reprocher de ne pas avoir organisé une procédure d’appel d’offres classique ou sur le fondement de l’urgence simple (CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, n°117717, Lebon, p. 302). »

Le document propose des informations également sur l’urgence simple et les cas dans lesquels les délais de consultations peuvent être raccourcis.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

 Téléchargez le document au format pdf Situation de catastrophe : optimisez le code des marchés publics !

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques